Conditions Générales

Le présent site, accessible à l'URL https://mezzo-ai.com/ (le « Site »), est édité par: - Mezzo AI, société au capital de 3 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 100 142 058, dont le siège social est situé au 26 Rue Bosquet, 75007 Paris, représenté par Ayhan Can Akin dûment habilité (ci-après désigné le « Prestataire »). Le numéro individuel TVA de l'Exploitant est : FR17100142058. Le Site est hébergé par la société Vercel Inc., situé 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Le Service Client du Prestataire peut être contacté : • par email en vous adressant à contact@mezzo-ai.com • par courrier à l'adresse suivante : 26 Rue Bosquet, 75007 Paris, France

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site. Le Prestataire n'est pas partie aux transactions conclues entre les Clients et leurs acheteurs via le Site. Les conditions applicables à ces transactions relèvent de la seule responsabilité des Clients. La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d'achat. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants : • mise à disposition d'une boutique en ligne personnalisée (accessible à l'URL mezzo-ai.com/[nom d'utilisateur]) permettant au Client de présenter et vendre ses produits ; • outils de gestion des annonces produits, incluant un service de génération automatique de fiches produits par intelligence artificielle à partir de photographies fournies par le Client ; • assistant intelligent alimenté par intelligence artificielle, destiné à accompagner le Client dans la gestion de son activité (gestion des commandes, conseils, analyses de ventes) ; • traitement des paiements par carte bancaire via le prestataire Stripe, le Client étant le vendeur direct (Merchant of Record) auprès de ses acheteurs ; • gestion des commandes et suivi des ventes ; • génération de factures ; (ci-après désignés les « Services »). Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu'à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant des fonctionnalités existantes, sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations.

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra : • disposer de la pleine capacité juridique. Le Client déclare exercer son activité en tant que professionnel inscrit (auto-entrepreneur, société, association ou toute autre forme juridique reconnue). Le Client reconnaît être seul responsable du respect des obligations légales, fiscales et sociales applicables à son activité ; • créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d'un compte (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, nom commercial, adresse de l'activité) ; • confirmer son acceptation des Conditions Générales ; • confirmer son inscription. L'accès aux Services est possible à partir d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette en se connectant au Site. L'utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site. Lors de la création d'un compte, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site. Le Client s'engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu'à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Tout Client désirant bénéficier des Services sur le Site devra : • se connecter à son compte Client ; • sélectionner l'offre d'abonnement qu'il souhaite souscrire ; • renseigner les informations nécessaires à la souscription ; • confirmer son acceptation des Conditions Générales ; • confirmer sa souscription ; • effectuer le paiement. Dès réception du paiement, le Prestataire activera l'accès aux Services correspondant à l'offre souscrite et adressera au Client un courrier électronique de confirmation à l'adresse email renseignée par ce dernier. En souscrivant aux Services sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie les factures par voie électronique. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou de résilier la souscription de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une souscription antérieure.

Les Services sont fournis selon les tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la souscription. 6.1 Abonnement Les Services sont proposés sous forme d'abonnement mensuel. Les offres disponibles sont les suivantes : • Standard : 5 € TTC par mois • Pro : 10 € TTC par mois L'abonnement est facturé et exigible au début de chaque période mensuelle. 6.2 Commission par transaction En complément de l'abonnement, une commission est prélevée sur chaque vente réalisée par le Client via le Site : • Standard : 5 % du montant total de la transaction • Pro : 3 % du montant total de la transaction 6.3 Remboursements En cas de remboursement total ou partiel d'une commande au bénéfice d'un acheteur, la commission prélevée par le Prestataire reste acquise au Prestataire. En cas de rétrofacturation, les frais appliqués par Stripe sont à la charge exclusive du Client. 6.4 Retard de paiement En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat, de suspendre l'accès aux Services et d'appliquer des pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.

7.1 – Définition Une rétrofacturation survient lorsqu'un acheteur conteste une transaction directement auprès de sa banque ou de son émetteur de carte bancaire, entraînant une procédure de remboursement forcé initiée par l'établissement financier de l'acheteur, indépendamment de toute demande de remboursement adressée au Client ou à Mezzo AI. 7.2 – Responsabilité du Client Le Client est seul responsable des rétrofacturations initiées par les acheteurs dans le cadre de ses transactions réalisées via la plateforme Mezzo AI. Cela inclut notamment les rétrofacturations pour les motifs suivants : • transaction non reconnue ou non autorisée ; • article non reçu ; • article non conforme à la description ; • erreur de facturation. 7.3 – Frais de rétrofacturation En cas de rétrofacturation, les frais appliqués par Stripe sont à la charge exclusive du Client, que la rétrofacturation soit résolue en sa faveur ou non. Ces frais s'ajoutent au montant de la transaction contestée et peuvent entraîner un solde négatif sur le compte Stripe Express du Client. 7.4 – Solde négatif Dans le cas où une rétrofacturation entraîne un solde négatif sur le compte Stripe Express du Client, Mezzo AI se réserve le droit de : • débiter automatiquement le solde disponible du compte Stripe Express du Client ; • retenir tout ou partie des paiements futurs dus au Client jusqu'au recouvrement complet des sommes dues ; • engager toute procédure de recouvrement nécessaire pour récupérer les sommes imputées à la plateforme par Stripe, incluant les frais de rétrofacturation. 7.5 – Droit de recours de Mezzo AI Dans le cas où Mezzo AI est débitée par Stripe en raison du solde négatif d'un Client, Mezzo AI dispose d'un droit de recours contre ledit Client pour le remboursement intégral des sommes engagées, incluant les frais de rétrofacturation. Le Client s'engage à rembourser Mezzo AI dans un délai de 30 jours calendaires suivant la notification de la dette. 7.6 – Suspension de compte Mezzo AI se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte d'un Client présentant : • un taux de rétrofacturation supérieur à 1% de ses transactions sur une période de 30 jours glissants ; • un solde négatif non résolu dans un délai de 30 jours calendaires suivant la notification par Mezzo AI ; • un comportement frauduleux avéré ou suspecté. 7.7 – Coopération du Client En cas de rétrofacturation, le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande de Mezzo AI, tout élément de preuve utile à la résolution du litige, notamment : • preuve d'expédition et de livraison ; • photographies du produit expédié ; • correspondances avec l'acheteur ; • tout autre document pertinent attestant de la légitimité de la transaction. Le défaut de coopération du Client dans ce délai pourra entraîner la suspension immédiate de son compte ainsi que la présomption de responsabilité du Client dans le litige concerné.

Le Client reconnaît expressément que toute souscription effectuée sur le Site est une souscription avec obligation de paiement. Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe (Stripe, Inc.). Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les coordonnées bancaires du Client sont collectées et traitées directement par Stripe sur ses serveurs sécurisés.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l'exécution des Services. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et n'effectue aucun contrôle sur la licéité, l'exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité. Les Services d'intelligence artificielle sont fournis à titre d'outils d'aide. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude des contenus générés par ces outils. Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Plus généralement, chaque Client s'engage à ne proposer à la vente que des produits dont la commercialisation est autorisée par la législation en vigueur, à assurer le traitement et la livraison des commandes, et à vérifier tout contenu généré par les outils d'intelligence artificielle avant sa publication. Le Client s'engage à fournir l'ensemble de ses informations légales (mentions légales) et à publier des Conditions Générales de Vente conformes à la législation française sur sa boutique avant toute activation de celle-ci. Le Client est seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité juridique de ces documents. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur les Conditions Générales de Vente publiées par le Client et ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client à ses obligations légales en la matière.

En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au cours des douze (12) derniers mois.

Les registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire.

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée.

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires.

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.

Chaque partie s'engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles de l'autre partie.

Toute notification sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre, par courrier recommandé, ou par courrier électronique.

Si l'une quelconque des stipulations était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les litiges seront soumis au tribunal de Paris.

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.